Le 20 novembre 2000, un juge français a ordonné au portail américain, Yahoo, de bloquer l’accès des internautes français à ses pages litigieuses (vendant des objets nazis). Mais cette décision a été difficile à appliquer en pratique et juridiquement. L’af ...
Les CGV servent à clarifier les relations entre le fournisseur et le client, ou entre le vendeur et l’acheteur. Mais surtout elles permettent de protéger le vendeur, qui pourra définir les règles de la relation avec le client/acheteur une fois le contrat ...
L’évolution des normes réglementaires va prochainement accélérer l’usage de la facturation électronique. D’ores et déjà, la tendance le confirme. ...
La vente à distance concerne tout contrat concernant des produits ou services conclu entre un vendeur et un consommateur dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de services à distance, organisé par le vendeur qui utilise exclusivement une ou ...
L’arrêté du 31/12/2008, paru au Journal Officiel du 13/01/2009, détermine la règlementation applicable en matière de réductions, remises et rabais sur Internet.
Certains sites marchands considéraient qu’ils n’avaient pas à respecter les règles d’affichag ...
La rétraction est le fait par une personne, une autorité, ou un magistrat de revenir sur une décision déjà prise. En matière de vente on parle du droit de rétractation de l’acheteur. Ce droit est soumis à un délai légal de 7 jours. Ce droit de rétractatio ...
La norme simplifiée n°48, résultant de la délibération n°2005-112 du 7 juin 2005 simplifiant la déclaration des fichiers de clients et de prospects, a été étendue à l'internet. Ainsi, les sites web collectant des données auprès de clients et prospects peu ...
L’article L121-19 du Code de la consommation, impose au vendeur de mentionner précisément la date de livraison d’une commande, avant sa validation, et lui impose de respecter ce délai quoiqu’il arrive (loi Châtel du 03/01/2008). ...
La protection du consommateur a pris une place prépondérante dans notre économie, cependant, le législateur a laissé une certaine marge de manœuvre aux vendeurs professionnels. ...
Les conditions générales de vente (CGV) sont indispensables à tous les professionnels dont l’activité est la vente (de biens ou de services). ...
Parfois obligatoires, selon l’activité d’un site internet, les CGU ou conditions générales d’utilisation sont essentielles pour l’éditeur d’un site Web, quel qu’il soit. ...
Les traitements automatisés des données à caractère personnel sont régis par la loi du 6 janvier 1978 dite loi foyer ou loi informatique et liberté. ...
L'affaire de justice mettant aux prises L'Oréal accusant Ebay d'être un canal de distribution de la contrefaçon de parfums lorsque que Ebay ne revendique que sa qualité d'hébergeur ...
Le contrat de vente en ligne reste toujours soumis aux règles applicables à tout contrat, notamment quant à leur formation. ...
Ce que le contrat en ligne a de plus spécifique, c’est justement qu’il se conclue sur internet. ...
Dernières actualités droit de l'ecommerce
Publié le 01/07/2011 par Emilie Boudreaux - vu 424 fois - Catégorie : Décisions de justice
Le 20 novembre 2000, un juge français a ordonné au portail américain, Yahoo, de bloquer l’accès des internautes français à ses pages litigieuses (vendant des objets nazis). Mais cette décision a été difficile à appliquer en pratique et juridiquement. L’af
Publié le 01/07/2011 par Emilie Boudreaux - vu 400 fois - Catégorie : C.G.V.
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Publié le 01/07/2011 par Emilie Boudreaux - vu 359 fois - Catégorie : Sites e-commerce
L’évolution des normes réglementaires va prochainement accélérer l’usage de la facturation électronique. D’ores et déjà, la tendance le confirme.
Publié le 01/07/2011 par Emilie Boudreaux - vu 341 fois - Catégorie : Contrat de vente
La vente à distance concerne tout contrat concernant des produits ou services conclu entre un vendeur et un consommateur dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de services à distance, organisé par le vendeur qui utilise exclusivement une ou
Publié le 01/07/2011 par Emilie Boudreaux - vu 444 fois - Catégorie : Sites e-commerce
L’arrêté du 31/12/2008, paru au Journal Officiel du 13/01/2009, détermine la règlementation applicable en matière de réductions, remises et rabais sur Internet.
Certains sites marchands considéraient qu’ils n’avaient pas à respecter les règles d’affichag
Publié le 01/07/2011 par Emilie Boudreaux - vu 456 fois - Catégorie : Contrat de vente
La rétraction est le fait par une personne, une autorité, ou un magistrat de revenir sur une décision déjà prise. En matière de vente on parle du droit de rétractation de l’acheteur. Ce droit est soumis à un délai légal de 7 jours. Ce droit de rétractatio
Publié le 01/07/2011 par Emilie Boudreaux - vu 529 fois - Catégorie : C.N.I.L.
La norme simplifiée n°48, résultant de la délibération n°2005-112 du 7 juin 2005 simplifiant la déclaration des fichiers de clients et de prospects, a été étendue à l'internet. Ainsi, les sites web collectant des données auprès de clients et prospects peu
Publié le 01/07/2011 par Emilie Boudreaux - vu 346 fois - Catégorie : Contrat de vente
L’article L121-19 du Code de la consommation, impose au vendeur de mentionner précisément la date de livraison d’une commande, avant sa validation, et lui impose de respecter ce délai quoiqu’il arrive (loi Châtel du 03/01/2008).
Publié le 24/06/2011 par Nico Nun - vu 622 fois - Catégorie : C.G.V.
La protection du consommateur a pris une place prépondérante dans notre économie, cependant, le législateur a laissé une certaine marge de manœuvre aux vendeurs professionnels.
Publié le 24/06/2011 par Nico Nun - vu 477 fois - Catégorie : C.G.V.
Les conditions générales de vente (CGV) sont indispensables à tous les professionnels dont l’activité est la vente (de biens ou de services).
Publié le 24/06/2011 par Nico Nun - vu 440 fois - Catégorie : C.G.U.
Parfois obligatoires, selon l’activité d’un site internet, les CGU ou conditions générales d’utilisation sont essentielles pour l’éditeur d’un site Web, quel qu’il soit.
Publié le 24/06/2011 par Rédacteur inconnu - vu 410 fois - Catégorie : C.N.I.L.
Les traitements automatisés des données à caractère personnel sont régis par la loi du 6 janvier 1978 dite loi foyer ou loi informatique et liberté.
Publié le 24/06/2011 par Corentin Kerhuel - vu 570 fois - Catégorie : Décisions de justice
L'affaire de justice mettant aux prises L'Oréal accusant Ebay d'être un canal de distribution de la contrefaçon de parfums lorsque que Ebay ne revendique que sa qualité d'hébergeur
Publié le 24/06/2011 par Corentin Kerhuel - vu 478 fois - Catégorie : Contrat de vente
Le contrat de vente en ligne reste toujours soumis aux règles applicables à tout contrat, notamment quant à leur formation.
Publié le 24/06/2011 par Corentin Kerhuel - vu 388 fois - Catégorie : Contrat de vente
Ce que le contrat en ligne a de plus spécifique, c’est justement qu’il se conclue sur internet.
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